Lois et règlements

2014, ch. 134 - Loi sur le transport des produits forestiers de base

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdiction de gêner ou d’entraver un agent de la paix ou un inspecteur
10Il est interdit de gêner ou d’entraver l’agent de la paix ou l’inspecteur qui s’acquitte de ses devoirs ou de ses fonctions ou qui exerce les pouvoirs que lui attribuent la présente loi ou ses règlements.
1999, ch. T-11.02, art. 8